Conditions générales de vente

Version préliminaire. Document type rédigé pour la mise en ligne du site, en attente de validation par un professionnel du droit.

Article 1. Identité du vendeur

Canin'Side est une activité gérée par Romain Plateau. SIRET 98139014900012, TVA intracommunautaire FR75981390149, code APE 9609Z, déclaration d'activité 11941313994. Siège social : 38420 Domène. Contact : via le formulaire de la page Contact du site caninside.com.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site caninside.com : formations en ligne (accès à des contenus vidéo et pédagogiques) et prestations d'éducation canine en présentiel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3. Produits et prix

Le site propose des formations en ligne dont le prix est compris entre 99 et 297 euros, le programme K10 au prix de 1 499 euros (payable en une fois ou en 3 mensualités de 500 euros), et des prestations en présentiel sur devis. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Canin'Side se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Pour le paiement en 3 fois du programme K10, les échéances sont prélevées mensuellement à compter de la commande. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation.

Article 5. Accès aux formations en ligne

L'accès à la formation est ouvert après confirmation du paiement (ou de la première échéance). La durée d'accès est précisée sur la page de chaque formation. Les identifiants sont strictement personnels : le partage de compte ou la diffusion des contenus sont interdits. Les contenus restent la propriété intellectuelle de Canin'Side.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour les contenus numériques : en commandant une formation en ligne, le client demande son exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation dès l'accès aux contenus (article L221-28 du Code de la consommation). Pour les prestations en présentiel exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 7. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties commerciales éventuelles (par exemple la garantie satisfait ou remboursé sur le premier module du programme K10) sont précisées sur la page de l'offre concernée et s'appliquent dans les conditions qui y sont décrites.

Article 8. Responsabilité

Les formations transmettent un système de travail et des exercices structurés. La progression dépend de la régularité du travail fourni et des caractéristiques propres de chaque chien. Canin'Side est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.

Article 9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable. Coordonnées du médiateur : à compléter lors de la validation juridique du présent document.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.